30
Septembre
Notice complémentaire sur les autorisations de tests salivaires
Par Pascal Moulin • Publié le 30/09/2021
Par Pascal Moulin • Publié le 30/09/2021
Mentions d’informations informatiques et libertés
Dans le cadre de ce dispositif, deux traitements de données dont vous trouverez les caractéristiques ci-dessous, sont mis en œuvre.
1. Les données strictement nécessaires à l'organisation des tests de dépistage au sein de l'établissement (nom, prénom et classe de l'élève, consentement de ses responsables légaux (O/N)) font l'objet d'un traitement mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e) de l'article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Sont destinataires de ces données le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ainsi que les laboratoires en charge de la réalisation des tests.
Ces données sont conservées au sein de l'établissement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours (elles seront supprimées le 7 juillet 2022). Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD s'exercent auprès du chef d'établissement
2. L'ensemble des données collectées par le biais de ce formulaire sont transmises à un laboratoire de biologie médicale afin qu'il puisse procéder à la réalisation de tests salivaires et vous informer des résultats.
Ces données sont enregistrées dans le système d'information national dénommé SI-DEP, mis en œuvre par la Direction générale de la santé du ministère chargé des solidarités et de la santé, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et de son décret d'application (II du décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions), qui précise notamment les destinataires des données.
Ce traitement d'intérêt public a pour finalité de centraliser les résultats des examens de dépistage Covid-19 en vue de leur réutilisation à des fins d'enquête sanitaire, de surveillance épidémiologique et de recherche via la plateforme des données de santé.
Pour plus d'information sur ce traitement et vos droits sur les données de votre enfant et sur les vôtres: consultez le site du ministère des solidarités et de la santé (solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees personnelles-et-cookies). Pour exercer ces droits (accès, rectification, limitation, voire opposition), nous vous invitons à contacter l'adresse postale 'Référent en protection des données - Direction Générale de la Santé (DGS) - Ministère des solidarités et de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP ou l'adresse électronique sidep-rgpd@sante.gouv.fr. Les données de votre enfant peuvent être conservées par le professionnel de santé pour une durée de trois mois afin de permettre le respect des obligations réglementaires en termes de traçabilité du test. A l'issue de ce délai, les données de votre enfant seront supprimées. Une copie pourra être archivée pendant le délai légal aux fins de constatation, d'exercice ou de défense des droits en justice. Le médecin conseiller technique départemental de l'Education nationale sera informé des résultats du dépistage.
Dans l'éventualité de résultat positif, ces données sont transférées dans le système d'information national dénommé « Contact Covid », mis en œuvre par la direction générale de la santé du ministère chargé des solidarités et de la santé, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et son décret d’application.
Dans le cadre de ce dispositif, deux traitements de données dont vous trouverez les caractéristiques ci-dessous, sont mis en œuvre.
1. Les données strictement nécessaires à l'organisation des tests de dépistage au sein de l'établissement (nom, prénom et classe de l'élève, consentement de ses responsables légaux (O/N)) font l'objet d'un traitement mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e) de l'article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Sont destinataires de ces données le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ainsi que les laboratoires en charge de la réalisation des tests.
Ces données sont conservées au sein de l'établissement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours (elles seront supprimées le 7 juillet 2022). Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD s'exercent auprès du chef d'établissement
2. L'ensemble des données collectées par le biais de ce formulaire sont transmises à un laboratoire de biologie médicale afin qu'il puisse procéder à la réalisation de tests salivaires et vous informer des résultats.
Ces données sont enregistrées dans le système d'information national dénommé SI-DEP, mis en œuvre par la Direction générale de la santé du ministère chargé des solidarités et de la santé, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et de son décret d'application (II du décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions), qui précise notamment les destinataires des données.
Ce traitement d'intérêt public a pour finalité de centraliser les résultats des examens de dépistage Covid-19 en vue de leur réutilisation à des fins d'enquête sanitaire, de surveillance épidémiologique et de recherche via la plateforme des données de santé.
Pour plus d'information sur ce traitement et vos droits sur les données de votre enfant et sur les vôtres: consultez le site du ministère des solidarités et de la santé (solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees personnelles-et-cookies). Pour exercer ces droits (accès, rectification, limitation, voire opposition), nous vous invitons à contacter l'adresse postale 'Référent en protection des données - Direction Générale de la Santé (DGS) - Ministère des solidarités et de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP ou l'adresse électronique sidep-rgpd@sante.gouv.fr. Les données de votre enfant peuvent être conservées par le professionnel de santé pour une durée de trois mois afin de permettre le respect des obligations réglementaires en termes de traçabilité du test. A l'issue de ce délai, les données de votre enfant seront supprimées. Une copie pourra être archivée pendant le délai légal aux fins de constatation, d'exercice ou de défense des droits en justice. Le médecin conseiller technique départemental de l'Education nationale sera informé des résultats du dépistage.
Dans l'éventualité de résultat positif, ces données sont transférées dans le système d'information national dénommé « Contact Covid », mis en œuvre par la direction générale de la santé du ministère chargé des solidarités et de la santé, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et son décret d’application.
Aucun commentaire